Entrée en vigueur le 1 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 31
I. – Les autorisations d'importation mentionnées à l'article R. 316-29 sont accordées par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères.
II. – L'autorisation peut être délivrée sous forme individuelle ou globale, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique. Lorsqu'elle revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, l'importation des armes, munitions et leurs éléments identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs désignés.
III. – Les importations d'armes, munitions et leurs éléments destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.
[…] elle a déposé auprès du service central des armes et explosifs (SCAE) une autorisation de mise sur le marché de cette arme, conformément aux dispositions de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure. […] Aux termes de l'article R. 316-29 du code de la sécurité intérieure : « I. – Sont soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1 du code de la défense : / 1° Les armes, […] Aux termes de l'article R. 316-30 du même code : « I. – Les autorisations d'importation mentionnées à l'article R. 316-29 sont accordées par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, […] qu'elle présente comme ayant été rendu le 30 septembre 2024, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2335-1 du code de la défense : « I. -L'importation sans autorisation préalable des matériels de guerre, armes, […] Aux termes de l'article R. 316-29 du code de la sécurité intérieure : " I. – Sont soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1 du code de la défense : / 1° Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C ; […] Aux termes de son article R. 316-30 : » I. – Les autorisations d'importation mentionnées à l'article R. 316-29 sont accordées par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, […] O R D O N N E :