Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 2
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés informent les joueurs des risques liés au jeu excessif ou pathologique par le biais d'un message de mise en garde.
Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 320-9 préviennent les comportements de jeu excessif ou pathologique par la mise en place de dispositifs de modération, d'auto-exclusion, et d'autolimitation des dépôts et des mises. Ils communiquent en permanence à tout joueur fréquentant leur service de communications électroniques au public le solde instantané de son compte. Ils informent les joueurs de la faculté qui leur est conférée, en vertu du II de l'article L. 320-9-1, de faire l'objet d'une mesure d'interdiction volontaire de jeu.
Ils s'abstiennent d'adresser toute communication commerciale aux titulaires d'un compte joueur ou identifiés bénéficiant d'une mesure d'auto-exclusion. Ils s'abstiennent également d'adresser toute communication commerciale aux anciens titulaires d'un compte joueur faisant l'objet, en application du II de l'article L. 320-9-1, d'une mesure d'interdiction volontaire de jeu.
[…] l'article L . 3203 du code de la sécurité intérieure . […] à ce que chacune de ses déclinaisons sur chaque support de diffusion respecte tant les dispositions des articles D. 320 -9 et D. 320 -10 du code de la sécurité intérieure que leur interprétation par les lignes directrices susvisées y afférentes.- Sur le ciblage des jeunes et le risque afférent sur le jeu des mineurs 11 . […] il est également rappelé que l'alinéa 3 de l'article L. 320-11 […]
[…] 11. […] Article 1er : L'Autorité nationale des jeux approuve la stratégie promotionnelle de la société BCFR1 pour l'année 2023, sous les conditions énoncées aux articles 2 à 6. Article 2 : La société BCFR1 s'assure que le contenu de ses communications commerciales respecte les dispositions des articles D. 320-9 et D. 320-10 du code de la sécurité intérieure, telles qu'interprétées par l'Autorité dans les lignes directrices susvisées du 17 février 2022. Article 3 : La société BCFR1, qui est tenue de faire obstacle à la participation de mineurs aux jeux d'argent et de hasard, […] Article 4 : Conformément aux articles L. 320-11 et L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] capacité d'identifier, de limiter et d'exclure les profils de joueurs problématiques de ses communications commerciales, numériques en particulier. 11. […] Article 1er : L'Autorité nationale des jeux approuve la stratégie promotionnelle de la société BCFR2 pour l'année 2023, sous les conditions énoncées aux articles 2 à 6. Article 2 : La société BCFR2 s'assure que le contenu de ses communications commerciales respecte les dispositions des articles D. 320-9 et D. 320-10 du code de la sécurité intérieure, […] Article 4 : Conformément aux articles L. 320-11 et L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, […]