Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 2
I.-Une interdiction de jeux peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'égard des personnes dont le comportement est de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux.
L'interdiction administrative de jeux s'applique à l'égard des jeux d'argent et de hasard proposés :
1° Dans les casinos ;
2° Sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
3° Sur le site de jeux en ligne de la personne morale unique titulaire de droits exclusifs mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
4° Sur les terminaux de jeux sans intermédiation humaine mentionnés au premier alinéa de l'article L. 320-9 ;
5° Sur les postes d'enregistrement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 320-9.
Elle est prononcée pour une durée maximale de cinq ans.
II.-Toute personne peut engager des démarches auprès de l'autorité administrative compétente afin d'empêcher sa participation à des jeux d'argent et de hasard.
L'interdiction volontaire de jeux s'applique à l'égard des jeux d'argent et de hasard visés aux 1° à 4° du I.
Elle est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable tacitement.
[…] les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° du code de procédure pénale peuvent procéder à un contrôle d'identité, […] c'est l'article 12-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement (repris par l'article L. 131-15 du code monétaire et financier) qui a instauré le contrôle d'identité. […] 9, […] cons. 15 [14] Article L. 320-7 du code la sécurité intérieure (CSI) [15] Interdiction volontaire, […] NOR : INTD2112618A ou interdiction imposée par l'administration sur le fondement de l'article L. 320-9-1 du CSI [16] Voir loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, […]
Lire la suite…Les opérateurs mentionnés aux deux alinéas précédents clôturent tout compte joueur dont le titulaire viendrait à faire l'objet d'une interdiction ou d'une exclusion selon les modalités fixées à l'article L. 320-10. Article L320-9-1 NOTA : Par décision n° 436434 du 14 avril 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, […] l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (NOR : CPAB1915539R) est annulée en tant qu'elle ne prévoit pas que le deuxième alinéa du II de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure s'applique au 5° du I du même article. […] d'une mesure d'interdiction volontaire de jeu. Article L320-12 NOTA : Conformément à l'article 50 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, […]
Lire la suite…[…] Vu l'arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs ; […] le second alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, […] Par ailleurs, il peut orienter le joueur vers le mécanisme d'interdiction volontaire de jeu (IVJ) prévu par les dispositions du II de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure. Dans l'hypothèse où le joueur ne recourt pas à l'un de ces dispositifs, […] conformément aux dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 121-11 du code de la consommation et du 1° de l'article L. 320-3 du code de sécurité intérieure. […]
[…] Vu l'arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs ; […] A ce dernier égard, ainsi que le prévoit le second alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, […] Par ailleurs, il peut orienter le joueur vers le mécanisme d'interdiction volontaire de jeu (IVJ) prévu par les dispositions du II de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure. Dans l'hypothèse où le joueur ne recourt pas à l'un de ces dispositifs, […] conformément aux dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 121-11 du code de la consommation et du 1° de l'article L. 320-3 du code de sécurité intérieure. […]
[…] de celles énoncées aux articles L . 420- 1 et L . 420-2 du code de commerce. L'opérateur veille également à ce que cette exploitation ne porte pas atteinte à l'objectif défini au 4° de l'article L. 320 -3 du code de la sécurité intérieure . […] Il refuse également l'ouverture d'un compte à toute personne mineure ou faisant l'objet d'une mesure d'interdiction de jeu en application de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure . […] 9 […] National Poker Tour 01 […]
L. 622-9 du code de commerce, à supposer même que la société ne se fût trouvée en liquidation que par l'effet de ce jugement. […] L. 320-1 du code de la sécurité intérieure). L'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 attaquée, prohibe les jeux d'argent et de hasard. C'est dans ces conditions que l'art. 15 de l'ordonnance confie à La Française des jeux (LFDJ) le monopole d'exploitation de ces jeux pour une durée de 25 ans, en contrepartie du versement par celle-ci d'une indemnité à l'État. […] L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure s'applique au 5° du I du même article : 14 avril 2023, Société The betting and gaming council, n° 436439. (151) V. aussi, […]
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