Article L320-15 du Code de la sécurité intérieure
Article L320-14Article L320-16
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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