Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 2
Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, peuvent être autorisés :
1° L'exploitation par les casinos de jeux d'argent et de hasard, conformément aux dispositions du chapitre 1er du présent titre ;
2° L'exploitation des jeux d'argent et de hasard mentionnés aux articles L. 322-3, L. 322-4 et L. 322-5 par des personnes non opérateurs de jeux ;
3° L'exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs, conformément aux dispositions du chapitre II ter du présent titre ;
4° L'exploitation de paris sportifs en réseau physique de distribution soumis à un régime de droits exclusifs conformément aux dispositions de l'article L. 322-14 ;
5° L'exploitation de paris hippiques en réseau physique de distribution hors hippodrome et dans l'hippodrome soumis à un régime de droits exclusifs conformément à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de règlementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
6° L'exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne et des jeux de cercle en ligne dans le cadre des agréments délivrés en vertu respectivement des dispositions des articles 11,12 et 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
7° Les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-20 du code de la consommation.
L'article L320-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés. » De plus, l'article 320-6 ici mentionné fait aussi référence aux articles L. 322-3 et L. 322-5. […] A/ Les loteries organisées par des opérateurs de jeux. 1/ Les casinos. […] Selon l'article L.320-6 du Code de sécurité intérieure « par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, peuvent être autorisés : 1° L'exploitation par les casinos de jeux d'argent et de hasard, conformément aux dispositions du chapitre 1er du présent titre ». […]
Lire la suite…L'article L320-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés. » De plus, l'article 320-6 ici mentionné fait aussi référence aux articles L. 322-3 et L. 322-5. […] A/ Les loteries organisées par des opérateurs de jeux. 1/ Les casinos. […] Selon l'article L.320-6 du Code de sécurité intérieure « par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, peuvent être autorisés : 1° L'exploitation par les casinos de jeux d'argent et de hasard, conformément aux dispositions du chapitre 1er du présent titre ». […]
Lire la suite…[…] 1. L'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure dispose : « Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ». […] s'ils étaient employés à l'adresse des consommateurs, comme trompeurs au sens des dispositions du 19° de l'article L. 121-4 du code de la consommation qui réputent trompeuses les pratiques commerciales ayant pour objet « de décrire un produit ou un service comme étant « gratuit », […] La société WINAMAX s'assure que le contenu de ses communications commerciales respecte les dispositions des articles D. 320-9 et D. 320-10 du code de la sécurité intérieure, […] 6
[…] Aux termes de l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure : « La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; / 2° Assurer l'intégrité, […] / 4° Veiller à l'exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ». Aux termes de l'article L. 320-4 du même code : « Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard définis à l'article L. 320-6 concourent aux objectifs mentionnés aux 1°, […] 6. […]
[…] Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; ils font l'objet d'un encadrement strict aux fins de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social, notamment en matière de protection de la santé et des mineurs. / A cet effet, leur exploitation est placée sous un régime de droits exclusifs, d'autorisation ou d'agrément, délivrés par l'Etat. ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2025. […] L. […]
L'article L. 121-1 du Code de la consommation prohibe les pratiques commerciales déloyales. […] Ainsi, les jeux d'argent et de hasard définis aux articles L. 320-1 et L. 320-6 du code de la sécurité intérieure sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d'exclure de l'audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans et si ce mécanisme d'exclusion est effectivement activé par ces personnes.
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