Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 2
Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, peuvent être autorisés :
1° L'exploitation par les casinos de jeux d'argent et de hasard, conformément aux dispositions du chapitre 1er du présent titre ;
2° L'exploitation des jeux d'argent et de hasard mentionnés aux articles L. 322-3, L. 322-4 et L. 322-5 par des personnes non opérateurs de jeux ;
3° L'exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs, conformément aux dispositions du chapitre II ter du présent titre ;
4° L'exploitation de paris sportifs en réseau physique de distribution soumis à un régime de droits exclusifs conformément aux dispositions de l'article L. 322-14 ;
5° L'exploitation de paris hippiques en réseau physique de distribution hors hippodrome et dans l'hippodrome soumis à un régime de droits exclusifs conformément à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de règlementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
6° L'exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne et des jeux de cercle en ligne dans le cadre des agréments délivrés en vertu respectivement des dispositions des articles 11,12 et 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
7° Les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-20 du code de la consommation.
L' énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L' ajoute : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » Ces articles ne signifient pas que le joueur est certain de conserver un paiement erroné. Ils imposent en revanche d'examiner les règles réellement applicables et le comportement de chaque partie, au lieu de laisser une formule automatique remplacer l'analyse du dossier. […] La Cour rappelle d'abord, au sujet de l'autorisation légale de l'activité : « Selon l'article L. 320-6 du code de sécurité intérieure, […]
Lire la suite…L. 320-1 du code de la sécurité intérieure). […] Ce raisonnement n'est plus exact : depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2020, des dispositions issues de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, le même texte précise que l'interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs. […] Reste la voie des dérogations, énumérées à l'article L. 320-6 du même code, dont la septième vise les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-20 du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] 1. L'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure dispose : « Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ». […] s'ils étaient employés à l'adresse des consommateurs, comme trompeurs au sens des dispositions du 19° de l'article L. 121-4 du code de la consommation qui réputent trompeuses les pratiques commerciales ayant pour objet « de décrire un produit ou un service comme étant « gratuit », […] La société WINAMAX s'assure que le contenu de ses communications commerciales respecte les dispositions des articles D. 320-9 et D. 320-10 du code de la sécurité intérieure, […] 6
[…] Aux termes de l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure : « La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; / 2° Assurer l'intégrité, […] / 4° Veiller à l'exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ». Aux termes de l'article L. 320-4 du même code : « Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard définis à l'article L. 320-6 concourent aux objectifs mentionnés aux 1°, […] 6. […]
[…] JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2025 […] Condamner la société FRANFINANCE LOCATION et la société AXIALEASE in solidum à restituer à la société AMD [Localité 3] la somme de 4 230,71 euros TTC, correspondant aux loyers échus (6 x 648 + 1 350,71), majorée du taux d'intérêt légal de l'article L 242-4 à compter du 09 mai 2022, à parfaire au jour de la décision à intervenir, […] 2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ; 3° Les contrats portant sur les jeux d'argent et hasard mentionnés à l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure et les transactions portant sur des paris ;
[…] l'article L. 320 -1 les compétitions de jeux vidéo remplissant certaines conditions. […] qui range parmi les opérations pouvant être autorisées « les opérations publicitaires mentionnées à l'article L . 121-20 du code de la consommation ». […] Tableau 2 - Le calendrier de la compétition déclarée Le régime du jeu-concours promotionnel Une opération licite sous condition de loyauté Le 7° de l'article L. 320 -6 du code de la sécurité intérieure renvoie aux opérations publicitaires mentionnées à l'article L […]
Lire la suite…