Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 3
Les casinos s'abstiennent d'adresser toute communication commerciale directe aux joueurs interdits de jeu en vertu de l'article L. 320-9-1 et préviennent les comportements de jeu excessif ou pathologique.
[…] Décision publiée sur le site de l'ANJ le 04 décembre 2020 […] 1 Les jeux d'argent comportent un risque d'addiction, dont l'émergence résulte de l'interaction de trois facteurs : les facteurs liés au service, les facteurs individuels, les facteurs environnementaux. […] 4 […] 4 Est considéré comme objective une étude conduite par un organisme indépendant de l'opérateur soit par l'opérateur lui- même selon des modalités définies en collaboration avec le régulateur. 8 […] Article 320-11 du code de la sécurité intérieure […] Articles L. 320-9, L. 320-9-1, L. 320-11 et L. 321-4-1 du code de sécurité intérieure.
[…] 1 Les jeux d'argent comportent un risque d'addiction, dont l'émergence résulte de l'interaction de trois facteurs : les facteurs liés au service, les facteurs individuels, les facteurs environnementaux. […] 4 […] 4 Est considéré comme objective une étude conduite par un organisme indépendant de l'opérateur soit par l'opérateur lui- même selon des modalités définies en collaboration avec le régulateur. 8 […] Article 320-11 du code de la sécurité intérieure […] Articles L. 320-9, L. 320-9-1, L. 320-11 et L. 321-4-1 du code de sécurité intérieure.
L6332-2 III. - Pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, […] L323-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. […] C. – Sont applicables aux clubs de jeux : 1° Les dispositions du chapitre préliminaire du titre II du livre III applicables aux casinos, les articles L. 321-4 et L. 321-4-1, L. 323-1 à L. 323-3 et le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, […] Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement, Art. L321-33, […]
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