Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 10
Le fait d'émettre ou de diffuser, par tout moyen, une communication commerciale non conforme aux dispositions des articles L. 320-12 et L. 320-14 est puni d'une amende de 100 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.
Sont notamment applicables à l'activité d'influence commerciale par voie électronique : 1° Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ; 2° Les articles L. 2133-1, L. 3323-2 à L. 3323-4, L. 3512-4 à L. 3512-5, L. 3513-4, […] au cinquième alinéa de l'article L. 222-16-1 du même code, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-16-2 dudit code, au dernier alinéa de l'article L. 6323-8-1 du code du travail et à l'article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure. […] à l'article L. 6323-9 du code du travail.
Lire la suite…[…] L'ordonnance no 2019-1015 du 2 octobre 2019 a réformé et clarifié l'organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard notamment en créant de nouvelles dispositions communes aux jeux d'argent et de hasard au sein des articles L. 320-1 à L. 320-8 du code de la sécurité intérieure. […] Conformément à l'article L. 324-8-1 de ce code, le fait d'émettre ou de diffuser, par tout moyen, une communication commerciale non conforme aux dispositions de l'article L. 320-12 est passible d'une amende de 100 000 €. […]
[…] 1 Les jeux d'argent comportent un risque d'addiction, dont l'émergence résulte de l'interaction de trois facteurs : les facteurs liés au service, les facteurs individuels, les facteurs environnementaux. […] Articles L. 320-1 à L. 320-18 du code de sécurité intérieure ; […] Articles L. 320-12, L. 320-13, L. 320-14, L. 324-8-1, D.320-9 et D.320-10 du code de sécurité intérieure ; […] I-8185), point 68 ; Arrêt du 30 juin 2011, Zeturf (C-212/08, Rec. 2011 p. I-5633), point 71 ; Arrêt du 8 septembre 2010, Stoß (C-316/07, C-358/07, C-359/07, C-360/07, C-409/07 et C-410/07, Rec. 2010 p. […] Article 320-11 du code de la sécurité intérieure
[…] L'ordonnance no 2019-1015 du 2 octobre 2019 a réformé et clarifié l'organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard notamment en créant de nouvelles dispositions communes aux jeux d'argent et de hasard au sein des articles L. 320-1 à L. 320-8 du code de la sécurité intérieure. […] Conformément à l'article L. 324-8-1 de ce code, le fait d'émettre ou de diffuser, par tout moyen, une communication commerciale non conforme aux dispositions de l'article L. 320-12 est passible d'une amende de 100 000 €. […]
Sont notamment applicables à l'activité d'influence commerciale par voie électronique : 1° Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ; 2° Les articles L. 2133-1, L. 3323-2 à L. 3323-4, L. 3512-4 à L. 3512-5, L. 3513-4, […]
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