Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 2
Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard autorisé est :
1° Assortie d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique ainsi que d'un message faisant référence au système d'information et d'assistance prévu à l'article 29 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
2° Interdite dans les publications à destination des mineurs ;
3° Interdite sur les services de communication audiovisuelle et dans les programmes de communication audiovisuelle, présentés comme s'adressant aux mineurs au sens de l'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
4° Interdite dans les services de communications électroniques au public à destination des mineurs ;
5° Interdite dans les salles de spectacles cinématographiques lors de la diffusion d'œuvres accessibles aux mineurs.
Les modalités d'application des 1°, 2°, 4° et 5° sont précisées par décret.
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard ne peuvent financer l'organisation ou parrainer la tenue d'événements à destination spécifique des mineurs.
L.121-1 à L.121-5), sous peine de sanctions financières. En application de ces textes, […] c'est-à-dire indiquer sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas clairement du contexte (art. L.121-3). […] Sur ce point, la nouvelle loi française relative aux influenceurs réglemente le recours aux influenceurs dans un but de promotion commerciale (loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, voir également notre article "Loi sur les influenceurs : quelles nouvelles obligations ?"). De plus, […] tout comme celle des jeux en ligne (art. L.320-12 du Code de sécurité intérieure). […]
Lire la suite…Ce décret a instauré de nombreuses dispositions au sein du Code de la Sécurité Intérieure afin d'une part, […] la proposition de loi propose de modifier l'article 320-12 du Code de la Sécurité Intérieure qui dispose que « Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard autorisé est : […] » en insérant un nouvel alinéa 6° « Interdite lorsqu'elle concerne un jeu d'argent ou de hasard relatif au sport ». Une interdiction de principe relative à la publicité des paris sportifs est ainsi annoncée. […] Cette sanction sera codifiée au sein du nouvel 16 bis de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 320 -3 du code de la sécurité intérieure : « La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : / 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs () ». Aux termes de l'article L. 320-12 du même code : « Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de […]
[…] notamment les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article 7 dudit décret, parmi lesquels, notamment « une évaluation de son impact au regard du premier objectif mentionné à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure ». […] le cas échéant, à saisir sa commission des sanctions sur le fondement de l'article 43 de la loi du 12 mai 2010 susvisée. […] sous les conditions énoncées aux articles 2 à 6. Article 2 : La société BCFR1 s'assure que le contenu de ses communications commerciales respecte les dispositions des articles D. 320-9 et D. 320-10 du code de la sécurité intérieure, […] Article 4 : Conformément aux articles L. 320-11 et L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] notamment les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article 7 dudit décret, parmi lesquels, notamment « une évaluation de son impact au regard du premier objectif mentionné à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure ». […] le cas échéant, à saisir sa commission des sanctions sur le fondement de l'article 43 de la loi du 12 mai 2010 susvisée. […] sous les conditions énoncées aux articles 2 à 6. Article 2 : La société BCFR2 s'assure que le contenu de ses communications commerciales respecte les dispositions des articles D. 320-9 et D. 320-10 du code de la sécurité intérieure, […] Article 4 : Conformément aux articles L. 320-11 et L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] à l'article 572 du Code général des impôts sont interdites ». […] Conformément à l'article L320-12 du Code de la sécurité intérieure : « Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard autorisé est : 1° Assortie d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique ainsi que d'un message faisant référence au système d'information et d'assistance prévu à l'article 29 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; […] l'article L320 […]
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