Entrée en vigueur le 30 avril 2020
Est créé par : Décret n°2020-487 du 28 avril 2020 - art. 1
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, d'interconnexion et de suppression des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant six ans.