Entrée en vigueur le 7 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 46
Les mises sont les sommes versées par les joueurs à La Française des jeux et affectées directement au jeu.
[…] Ce jeu, dont la commercialisation est prévue le 2 août 2021, relève de la catégorie des jeux instantanés et, au sein de celle-ci, de la gamme des jeux à aléa immédiat définie à l'article L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure. […] Aux termes des dispositions du 2° de l'article D. 322-9 du code de la sécurité intérieure, la part des mises affectée aux gagnants doit être comprise, pour chaque jeu à aléa immédiat, entre 65 % et 75 %. […]
[…] 4 modifie la rédaction de l'article D. 322 -19 et crée l'article D. 322 -22- 9 relatif au contrôle des mêmes obligations et interdictions dans les lieux de paris sportifs ou hippiques. Le b) du 1° du I de son article 10 modifie l'article D . 344-1-1 du code de la sécurité intérieure pour rendre applicables en Polynésie française les seuls articles D. 322-9 à D. 322 -18 et D. 322 -20 à 322 […]
[…] Ce jeu, dont la commercialisation est prévue le 14 septembre 2021, relève de la catégorie des jeux instantanés et, au sein de celle-ci, de la gamme des jeux à aléa immédiat définie à l'article L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure. […] En premier lieu, aux termes des dispositions du 2° de l'article D. 322-9 du code de la sécurité intérieure, la part des mises affectée aux gagnants doit être comprise, pour chaque jeu à aléa immédiat, entre 65 % et 75 %. […] 9. […]
[…] il peut proposer de conclure avec ce même exploitant, qui dispose pour la poursuite de son activité d'une priorité en vertu des dispositions de l'article L. 322-9 du code de l'environnement, ou, en l'absence d'accord avec celui-ci, […] le cas échéant, avec le plan de gestion élaboré en application de l'art […] D. 553-18 CESEDA). […] est rejeté le recours dirigé contre l'extension des articles D. 320-1 à D. 320-10, D. 322-18-5 et D. 322-22-9 du code de la sécurité intérieure. Selon ces dispositions, […] est admis le recours dirigé contre l'extension des articles D. 322-9 à D. 322-22 du code de la sécurité intérieure qui encadrent l'affectation aux gagnants du montant total des mises de ces jeux, […]
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