Article L112-4 du Code de la sécurité intérieure

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 46

Ne peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 112-3 que les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité destinés aux besoins des services de renseignement relevant du ministère de l'intérieur.

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est créé par :	LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 46

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1. Amendement 538 (2ème Rect), 24 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action…Adopté

Sur l'article 25 bis ab, renuméroté article 46, crée l'article L112-4 Code de la sécurité intérieure

Le présent amendement a pour objet de créer, à l'instar du régime applicable aux opérations sensibles intéressant la défense nationale relevant du ministère de la défense, issu de l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme, un régime des opérations sensibles intéressant la sécurité nationale réalisées pour le compte des services de renseignement relevant du ministère de l'intérieur En effet, notamment pour les services de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 66, 21 octobre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 25 bis ab, renuméroté article 46, crée l'article L112-4 Code de la sécurité intérieure

L'article 25 bis AB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Séance publique, 29 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 25 bis ab, renuméroté article 46, crée l'article L112-4 Code de la sécurité intérieure

M. le président. Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l'article 25. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n o 397 rectifié. Mme Danielle Brulebois. Il s'agit de procéder à une simplification administrative qui permettrait aux porteurs de projets combinant chauffage et refroidissement par géothermie de gagner du temps d'instruction – jusqu'à dix-huit mois – en leur évitant d'avoir à demander plusieurs titres miniers distincts pour la même installation géothermique. Actuellement, ils doivent demander un titre minier de géothermie … Lire la suite…

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