Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 46
Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal, le ministre de l'intérieur peut attribuer, au cas par cas, la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale à une opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la sécurité nationale justifie de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui s'y rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier.
Article L122-4 Par dérogation aux dispositions du présent code, peut être régulièrement déclarée, sans enquête préalable, […] le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées ; 2° Des opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, des servitudes qui […] Article L122-4-1 L'utilité publique est déclarée par décret pris sur l'avis conforme d'une commission placée auprès du Premier ministre. […]
Lire la suite…Article R1211-3 En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, […] au dossier de l'enquête mentionnée à l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues aux articles R. 112-4 et R. 112-5 du même code ; […] après accord du ministre chargé du domaine. […] Article R1211-8 Les opérations immobilières qualifiées d'opérations sensibles intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou d'opérations sensibles intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure et les servitudes qui leur sont associées, […]
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[…] de l ' article L . 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l ' article L. 112 -3 du code de la sécurité intérieure . […] Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L . 103-2 du présent code les projets et opérations d'aménagement ou de construction mentionnés au 3° du même article L . 103-2 ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L […]
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