Article L617-2-1 du Code de la sécurité intérieure
Article L617-2Article L617-3
- Code de la sécurité intérieure
- ...
- Partie législative
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
- Chapitre VII : Dispositions pénales
- Section 1 : Conditions d'exercice
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L617-2-1 du Code de la sécurité intérieure
Version26 mai 2022
Entrée en vigueur le 26 mai 2022
Est créé par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 19 (V)
Est puni d'une amende de 45 000 euros le non-respect des obligations prévues à l'article L. 612-5-1.
| Est créé par : | LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 19 (V) |
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NOTA
Conformément au II de l'article 19 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur douze mois après la publication de la présente loi. Les contrats conclus avant cette entrée en vigueur ne sont pas soumis à ces dispositions.
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Documents parlementaires • 66
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Sur l'article 7, renuméroté article 19, crée l'article L617-2-1 Code de la sécurité intérieure
Mesdames, Messieurs, L'insécurité prend aujourd'hui des formes de plus en plus variées dans le quotidien des Français : depuis les incivilités dans les transports jusqu'aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics - notamment de stupéfiants - en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes. En 2017, le Président de la République a fait de la sécurité la première priorité de son quinquennat. Le budget de la sécurité a ainsi augmenté de plus d'un milliard d'euros depuis cette date et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes … Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 19, crée l'article L617-2-1 Code de la sécurité intérieure
L'article 7 vise à faire agréer tout nouveau sous-traitant par l'ensemble de la chaîne de décision (donneur d'ordre, entrepreneur principal ayant contractualisé avec le donneur d'ordre, sous-traitants successifs). L'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 prévoyant déjà l'agrément de chaque sous-traitant par le donneur d'ordre, l'amendement proposé vise à renforcer les obligations de vigilance du maître d'ouvrage ainsi que celles de l'entrepreneur principal qui a contracté avec ce dernier. Par ailleurs, la multiplication des agréments à chaque niveau de la chaîne de sous-traitance pourrait … Lire la suite…
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