Article 19 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Article 19 de la LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

Article 18

Article 20

Entrée en vigueur le 27 mai 2021

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L612-5-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L617-2-1

II.-Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur douze mois après la publication de la présente loi. Les contrats conclus avant cette entrée en vigueur ne sont pas soumis à ces dispositions.

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1. Comment lutter contre la sous-traitance en cascade dans les marchés du BTP ?

weka.fr · 21 octobre 2024

[…] aux capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces entités (article 63 de la directive 2014/24/UE). […] C'est pourquoi le Code de la commande publique consacre le droit de recourir à la sous-traitance et précise que ses dispositions relatives à la sous-traitance sont d'ordre public (article L. 2193-3). […] dans un objectif de sécurité publique, interdire le recours à la sous-traitance au-delà du deuxième rang pour l'exécution de contrats ou marchés relatifs à la surveillance humaine ou au gardiennage de biens meubles ou immeubles (art. 19 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés), […]

2. Bâtiment Et Travaux Publics - Sous-Traitance Dans Le Secteur Du Btp

M. Yannick Monnet · Questions parlementaires · 4 juillet 2023

[…] aux capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces entités (article 63 de la directive 2014/24/UE). […] C'est pourquoi le code de la commande publique consacre le droit de recourir à la sous-traitance et précise que ses dispositions relatives à la sous-traitance sont d'ordre public (article L. 2193-3). […] dans un objectif de sécurité publique, interdire le recours à la sous-traitance au-delà du deuxième rang pour l'exécution de contrats ou marchés relatifs à la surveillance humaine ou au gardiennage de biens meubles ou immeubles (art. 19 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés), […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article L617-1 Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : 1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 612-1 et sous réserve des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale, d'exercer pour autrui, à titre professionnel, […] comme l'exige l'article L. 612-3, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1, son caractère de personne de droit privé. Article L617-2-1 NOTA : Conformément au II de l'article 19 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur douze mois après la publication de la présente loi. […]

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Documents parlementaires • 66

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1. Exposé des motifs, 19 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 7, renuméroté article 19

Mesdames, Messieurs, L'insécurité prend aujourd'hui des formes de plus en plus variées dans le quotidien des Français : depuis les incivilités dans les transports jusqu'aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics - notamment de stupéfiants - en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes. En 2017, le Président de la République a fait de la sécurité la première priorité de son quinquennat. Le budget de la sécurité a ainsi augmenté de plus d'un milliard d'euros depuis cette date et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes … Lire la suite…

2. Amendement CL437, 3 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 19

L'article 7 vise à faire agréer tout nouveau sous-traitant par l'ensemble de la chaîne de décision (donneur d'ordre, entrepreneur principal ayant contractualisé avec le donneur d'ordre, sous-traitants successifs). L'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 prévoyant déjà l'agrément de chaque sous-traitant par le donneur d'ordre, l'amendement proposé vise à renforcer les obligations de vigilance du maître d'ouvrage ainsi que celles de l'entrepreneur principal qui a contracté avec ce dernier. Par ailleurs, la multiplication des agréments à chaque niveau de la chaîne de sous-traitance pourrait … Lire la suite…

3. Amendement CL400, 3 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 19

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