Article L533-5 du Code de la sécurité intérieure
Article L533-4Article L542-1
- Code de la sécurité intérieure
- ...
- Partie législative
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
- Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris
Article L533-5 du Code de la sécurité intérieure
Version27 mai 2021
Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est créé par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 6 (V)
Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au représentant de l'Etat dans le département sont exercées à Paris par le préfet de police.
| Est créé par : | LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 6 (V) |
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Sur l'article 4, renuméroté article 6, crée l'article L533-5 Code de la sécurité intérieure
Mesdames, Messieurs, L'insécurité prend aujourd'hui des formes de plus en plus variées dans le quotidien des Français : depuis les incivilités dans les transports jusqu'aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics - notamment de stupéfiants - en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes. En 2017, le Président de la République a fait de la sécurité la première priorité de son quinquennat. Le budget de la sécurité a ainsi augmenté de plus d'un milliard d'euros depuis cette date et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 6, crée l'article L533-5 Code de la sécurité intérieure
L'article 4 de la proposition de loi prévoit que la formation des policiers municipaux parisiens est assurée directement par la ville de Paris, et non par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), comme c'est le cas pour les policiers municipaux des autres villes de France. Toutefois, alors que le CNFPT a la faculté, afin de dispenser cette formation, de passer des conventions avec les centres de formation de la police nationale et de la gendarmerie nationales, cette possibilité n'est pas prévue pour la ville de Paris. Le présent amendement a précisément pour … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 6, crée l'article L533-5 Code de la sécurité intérieure
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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