Entrée en vigueur le 27 mai 2021
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L511-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris , Art. L533-1, Art. L533-2, Art. L533-3, Art. L533-4, Art. L533-5
II.- Les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont fixés par référence aux cadres d'emplois de la police municipale. Ils fixent notamment les conditions d'intégration, de reclassement et de formation des fonctionnaires de la Ville de Paris exerçant des fonctions d'agent de police municipale.
Dans des conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article L. 533-2 du code de la sécurité intérieure, les agents intégrés au sein des corps des agents de police municipale lors de la constitution initiale de ces corps et astreints à la formation initiale peuvent être dispensés d'une partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.
III.- Un Conseil parisien de sécurité réunit le maire de Paris, ou son représentant, les maires de chaque arrondissement, ou leur représentant, et le préfet de police, ou son représentant. Il est consulté sur les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publiques ainsi que sur la doctrine d'emploi de la police municipale. Il se réunit au moins une fois par trimestre.
L'article 3 de la loi a prévu que le maire sera désormais « systématiquement » informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, […] Il a rappelé qu'il découle de cet article que la police judiciaire doit toujours être placée sous le contrôle et la direction de l'autorité judiciaire. […] II – Les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales De nombreuses dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 apportent des évolutions importantes en matière d'organisation et de fonctionnement de la police municipale. […]
Lire la suite…La Constitution française, en son article 12 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, […] La jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement précisé les contours de ces infractions. […] La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a introduit de nouvelles dispositions visant à mieux encadrer les activités de sécurité privée légales tout en durcissant les sanctions contre les organisations paramilitaires. L'article 6 de cette loi élargit notamment les pouvoirs d'enquête administrative sur les personnes morales soupçonnées d'abriter des activités miliciennes. […]
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