Article 6 de la LOI n°2021-646 du 25 mai 2021
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 27 mai 2021

Commentaires • 3

1. Salve de décrets pour les agents de la police municipale de ParisAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 16 août 2021

2. 646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
actu-juridique.fr · 16 juillet 2021

L'article 3 de la loi a prévu que le maire sera désormais « systématiquement » informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, […] Il a rappelé qu'il découle de cet article que la police judiciaire doit toujours être placée sous le contrôle et la direction de l'autorité judiciaire. […] II – Les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales De nombreuses dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 apportent des évolutions importantes en matière d'organisation et de fonctionnement de la police municipale. […]

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3. La substitution illégale des forces publiques par des milices privées : quand les citoyens s'arment et font leur loi
kga-avocats.fr

La Constitution française, en son article 12 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, […] La jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement précisé les contours de ces infractions. […] La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a introduit de nouvelles dispositions visant à mieux encadrer les activités de sécurité privée légales tout en durcissant les sanctions contre les organisations paramilitaires. L'article 6 de cette loi élargit notamment les pouvoirs d'enquête administrative sur les personnes morales soupçonnées d'abriter des activités miliciennes. […]

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