Article L731-5 du Code de la sécurité intérieure
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 11 (V)
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des plans communal et intercommunal de sauvegarde et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi.
2. Élaborer et réviser les plans communaux de sauvegarde (PCS) et les plans intercommunaux de sauvegarde (PICS)
weka.fr
Institué par l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et complété par le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005, […] chute de neige, accident de transport de matière dangereuse, etc.), ce document communal ou intercommunal s'inscrit dans le dispositif global de secours à l'échelle du département et a été transféré dans le Code de la sécurité intérieure aux articles L. 731-3 à L. 731-5.
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Institué par l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et complété par le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005, […] chute de neige, accident de transport de matière dangereuse, etc.), ce document communal ou intercommunal s'inscrit dans le dispositif global de secours à l'échelle du département et a été transféré dans le Code de la sécurité intérieure aux articles L. 731-3 à L. 731-5.
Lire la suite…