Article L731-5 du Code de la sécurité intérieure

Article L731-4Article L732-1

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Est créé par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 11 (V)

Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des plans communal et intercommunal de sauvegarde et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi.

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 11 (V)

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1. Élaborer et réviser les plans communaux de sauvegarde (PCS) et les plans intercommunaux de sauvegarde (PICS)

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Institué par l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et complété par le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005, […] chute de neige, accident de transport de matière dangereuse, etc.), ce document communal ou intercommunal s'inscrit dans le dispositif global de secours à l'échelle du département et a été transféré dans le Code de la sécurité intérieure aux articles L. 731-3 à L. 731-5.

2. Élaborer et réviser les plans communaux de sauvegarde (PCS) et les plans intercommunaux de sauvegarde (PICS)

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Documents parlementaires • 37

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1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Sur l'article 6, renuméroté article 11, crée l'article L731-5 Code de la sécurité intérieure

L'article 1er définit les opérations de secours à l'article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et précise que les opérations réalisées dans le cadres des missions des SIS définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont des opérations de secours L'article 2 clarifie les missions des SIS en introduisant la notion de « secours et soins d'urgence » et précise également qu'ils ont pour missions d'apporter les secours et soins d'urgences aux personnes présentant des signes de détresse vitale et/ou fonctionnelle justifiant l'urgence à agir. … Lire la suite…

2. Amendement CL857, 10 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 11, crée l'article L731-5 Code de la sécurité intérieure

Afin que les plans communaux de sauvegarde ne restent pas lettre morte et pour assurer leur efficacité la plus grande en réaction face aux crises, il est nécessaire de s'assurer que tous les acteurs impliqués se soient bien appropriés les dispositions de ces plans. Lire la suite…

3. Amendement CL856, 10 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 11, crée l'article L731-5 Code de la sécurité intérieure

Afin que les plans intercommunaux de sauvegarde ne restent pas lettre morte et pour assurer leur efficacité la plus grande en réaction face aux crises, il est nécessaire de s'assurer que tous les acteurs impliqués se soient bien appropriés les dispositions de ces plans. Lire la suite…

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