Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 18
Le propriétaire d'un terrain acquis auprès de l'Etat à un prix tenant compte de la présence d'une pollution pyrotechnique ne peut obtenir sa dépollution à titre gratuit par les services de déminage de l'Etat.
La pollution pyrotechnique mentionnée au premier alinéa est celle qui a fait l'objet d'un diagnostic, d'un rapport d'expertise et du relevé des mesures à réaliser annexés à l'acte de cession en application de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
alinéa de l'article L. 1424-53, les mots : « service départemental » sont remplacés par le mot : « service » ; […] à l'article L. 1424-38 et aux premier et second alinéas de l'article L. 1424-45, après […] Article 9 Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 722-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 722-1. […] -Le chapitre III du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 733-4 ainsi rédigé : « Art. L. 733-4. […] -A la fin des 3° des articles L. 765-1 et L. 766-1 et 2° des articles L. 767-1 et L. 768-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 733-3 » est remplacée par la référence : « L. 733-4 ». […]
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