Article L751-3 du Code de la sécurité intérieure
Article L751-2Article L752-1
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 52

Commentaires • 3

1. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 20/02/2023
blog.landot-avocats.net · 20 février 2023

[…] 2023 fixant la nature et la présentation des informations devant figurer dans le rapport d'évaluation mentionné aux articles L . 1453-14 et R. 1453-19 du code de la santé publique Source – JO. […] Observation – Concerne la liste des substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d'une autorisation. […] Demandes d'autorisation en santé : la CNIL publie les critères à respecter 225 – Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751 -3 du code de la sécurité intérieure […]

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2. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale - édition du 20/02/2023
Blog sanitaire et social Landot & associés · 19 février 2023

[…] 2023 fixant la nature et la présentation des informations devant figurer dans le rapport d'évaluation mentionné aux articles L . 1453-14 et R. 1453-19 du code de la santé publique Source – JO. […] Observation – Concerne la liste des substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d'une autorisation. […] Demandes d'autorisation en santé : la CNIL publie les critères à respecter 225 – Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751 -3 du code de la sécurité intérieure […]

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3. Loi Matras : le contrôle du préfet de département préciséAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 17 février 2023
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