Article L751-3 du Code de la sécurité intérieure

Article L752-1

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Est créé par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 52

Sans préjudice des prérogatives de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la sécurité civile, le représentant de l'Etat dans le département peut assurer des contrôles programmés ou inopinés des différentes missions réalisées par les organismes habilités et les associations agréées de sécurité civile au titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1.
Les organismes habilités et les associations agréées contrôlés sont tenus de prêter leur concours et de fournir tous renseignements, documents, pièces ou éléments d'appréciation nécessaires à l'accomplissement de ce contrôle.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application et les modalités d'organisation de ces contrôles.

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 52

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1. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 20/02/2023

blog.landot-avocats.net · 20 février 2023

[…] 2023 fixant la nature et la présentation des informations devant figurer dans le rapport d'évaluation mentionné aux articles L . 1453-14 et R. 1453-19 du code de la santé publique Source – JO. […] Observation – Concerne la liste des substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d'une autorisation. […] Demandes d'autorisation en santé : la CNIL publie les critères à respecter 225 – Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751 -3 du code de la sécurité intérieure […]

2. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale - édition du 20/02/2023

Blog sanitaire et social Landot & associés · 19 février 2023

3. Loi Matras : le contrôle du préfet de département préciséAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 17 février 2023

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