Article L751-3 du Code de la sécurité intérieure

Article L751-2Article L752-1

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Est créé par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 52

Sans préjudice des prérogatives de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la sécurité civile, le représentant de l'Etat dans le département peut assurer des contrôles programmés ou inopinés des différentes missions réalisées par les organismes habilités et les associations agréées de sécurité civile au titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1.
Les organismes habilités et les associations agréées contrôlés sont tenus de prêter leur concours et de fournir tous renseignements, documents, pièces ou éléments d'appréciation nécessaires à l'accomplissement de ce contrôle.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application et les modalités d'organisation de ces contrôles.

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 52

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1. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 20/02/2023

blog.landot-avocats.net · 20 février 2023

[…] 2023 fixant la nature et la présentation des informations devant figurer dans le rapport d'évaluation mentionné aux articles L . 1453-14 et R. 1453-19 du code de la santé publique Source – JO. […] Observation – Concerne la liste des substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d'une autorisation. […] Demandes d'autorisation en santé : la CNIL publie les critères à respecter 225 – Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751 -3 du code de la sécurité intérieure […]

2. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale - édition du 20/02/2023

Blog sanitaire et social Landot & associés · 19 février 2023

3. Loi Matras : le contrôle du préfet de département préciséAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 17 février 2023

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1. Amendement CL828, 9 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 35 bis, renuméroté article 52, crée l'article L751-3 Code de la sécurité intérieure

Le présent amendement vise tout d'abord à intégrer, dans le périmètre des missions que peut réaliser l'inspection générale de la sécurité civile, les évaluations et inspections techniques des services de l'Etat, des unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi que des associations agréées de sécurité civile. S'agissant des associations agréées de sécurité civile, dans un rapport d'août 2020, l'inspection générale de l'administration recommande notamment « pour assurer un exercice serein de l'indispensable contrôle de proximité sur les AASC, [de] … Lire la suite…

2. Rapport n° 4154, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de…

Sur l'article 35 bis, renuméroté article 52, crée l'article L751-3 Code de la sécurité intérieure

___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux … Lire la suite…

3. Amendement 572, 21 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser…Adopté

Sur l'article 35 bis, renuméroté article 52, crée l'article L751-3 Code de la sécurité intérieure

Amendement de portée rédactionnelle Lire la suite…

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