Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Modifié par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 4
Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret, les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés à l'article L. 721-2 et les associations ayant notamment pour objet la formation aux premiers secours.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les modalités d'habilitation des différents organismes.
Ce décret prévoit ensuite les modalités d'habilitation des différents organismes mentionnés à l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure : les services publics, les services des établissements de santé et les associations ayant la formation aux premiers secours dans leur objet. Il précise également les obligations qui s'imposent à ces organismes et les sanctions qui peuvent être prises s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation.
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Notice : ce décret définit le périmètre des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme mentionnées à l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure. Il détermine les conditions requises et les modalités d'habilitation à la formation aux premiers secours relevant de la sécurité civile ainsi que les obligations qui s'imposent aux organismes habilités. Il précise les conditions d'employabilité dans des fonctions nécessitant l'aptitude à porter secours ou à enseigner les premiers secours. J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
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