Article L724-15 du Code de la sécurité intérieure

Article L724-16

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Est créé par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 47

Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sur délibération de leur conseil d'administration et après consultation du réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile, peuvent instituer une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours.
La réserve citoyenne des services d'incendie et de secours est placée sous l'autorité du président du conseil d'administration, autorité de gestion au sens de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 47

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1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Sur l'article 32, renuméroté article 47, crée l'article L724-15 Code de la sécurité intérieure

L'article 31 instaure le 112 comme numéro unique pour les appels d'urgence. Ce chantier, et la création de plateformes uniques de régulation des urgences sont un objectif fixé par le Président de la République, dès le début du quinquennat. D'une part, car l'appelant étant essentiellement le premier vecteur de déclenchement de l'alerte, la multiplicité des numéros d'appels d'urgence nuit à la lisibilité de la réponse en matière de secours. D'autre part, parce que la régulation des urgences doit être l'œuvre de l'ensemble de ses acteurs : les médecins du SAMU ne sont pas de simples … Lire la suite…

2. Amendement CL825, 9 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 32, renuméroté article 47, crée l'article L724-15 Code de la sécurité intérieure

Le présent amendement vient compléter la liste des acteurs de la sécurité civile et le code du travail afin d'introduire la réserve citoyenne des services d'incendie et de secours ainsi créée. Lire la suite…

3. Amendement CL874, 11 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 32, renuméroté article 47, crée l'article L724-15 Code de la sécurité intérieure

Le présent amendement vient préciser qu'au moment de leur création, les services d'incendie et de secours concernés veilleront à consulter le réseau associatif départemental, qu'il s'agisse des unions départementales ou des associations agréées de sécurité civile départementales, notamment pour que les missions soient clairement posées entre l'ensemble des acteurs. Dans ce contexte, il peut être rappelé que ces différentes entités pourront, en tant que de besoin, conclure des conventions partenariales. Lire la suite…

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