Article L724-14 du Code de la sécurité intérieure
Article L724-13
Article L724-15
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Commentaire1

1Prononcé le 5 janvier 2022 - Bérangère Abba 05012022 défense extérieure contre l incendie
vie-publique.fr · 5 janvier 2022

Dans le projet de loi 3DS, le Sénat a introduit un article prévoyant la remise, d'ici juillet 2022, […] Dès lors, quel soutien l'État entend-il accorder aux communes ? Je rappelle que les propositions formulées par le Sénat à ce sujet lors de l'examen du projet de loi de finances ont été rejetées par votre majorité à l'Assemblée nationale. […] Conformément au nouvel article L. 724-14 du code de la sécurité intérieure, les réservistes pourront soutenir les services dans le cadre d'actions de sensibilisation, […] Alain Marc. […] En vertu de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, "le maire assure la défense extérieure contre l'incendie". […]

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Sur l'article 32, renuméroté article 47, modifie l'article L724-14 Code de la sécurité intérieure
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Sur l'article 32, renuméroté article 47, modifie l'article L724-14 Code de la sécurité intérieure
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