Entrée en vigueur le 5 août 2022
Est créé par : Décret n°2022-1112 du 3 août 2022 - art. 5
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement.
La délégation du pouvoir de procéder au recrutement emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne l'avertissement et le blâme, être délégué indépendamment du pouvoir de procéder au recrutement et le pouvoir de procéder au recrutement indépendamment du pouvoir disciplinaire.
Le policier réserviste à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée est informé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'engagement de la procédure, des manquements qui lui sont reprochés, de son droit de prendre connaissance de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes, de son droit à se faire assister par le ou les défenseurs de son choix et de la possibilité de formuler des observations écrites.
A l'exception de l'avertissement et du blâme, les sanctions sont prononcées après consultation d'une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] – en méconnaissance de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, […] qui constitue une sanction disciplinaire, est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article R. 411-6-2 du code de la sécurité intérieure ; […] il ressort des termes mêmes de la décision attaquée du 11 octobre 2023 que, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure, […] Par suite, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des articles R. 411-16-1 à R. 411-16-3 du code de la sécurité intérieure, […]