Entrée en vigueur le 5 août 2022
Est créé par : Décret n°2022-1112 du 3 août 2022 - art. 7
Les mentions figurant au contrat d'engagement du policier réserviste sont notamment les suivantes :
1° L'identité des parties ;
2° Le service de rattachement principal ;
3° Le grade ;
4° Les missions pouvant être confiées au réserviste ;
5° Le lieu ou les lieux d'exercice des fonctions ;
6° L'organisation du temps de travail ;
7° Les règles d'indemnisation ;
8° Les obligations de formation ;
9° La durée du contrat et de la période d'essai ;
10° La durée maximale d'affectation ;
11° Les modalités de suspension et de résiliation du contrat ;
12° Les modalités relatives aux procédures disciplinaires ;
13° Les droits et obligations du policier réserviste ;
14° Une information sur le régime de protection sociale applicable.
[…] – en méconnaissance de l'article R . 611-8-6 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 411 -11 du code de la sécurité intérieure : « Les policiers réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an et cinq ans qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue, […] le cas échéant après une enquête administrative à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l'article L. 114- 1 , […] Aux termes de l'article R. 411 -13 du […]