Article R226-1 du Code de la sécurité intérieure
Article R225-4Article R227-1
Entrée en vigueur le 17 juillet 2025

Commentaire1

1Y-a-t-il des restrictions à l'utilisation des détecteurs de métaux par les collectivités territoriales ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 27 juin 2024
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