Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 7
Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 227-1 sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police.
[…] aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure , […] B et C : / 1 ° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () / – atteintes aux mineurs et à la famille prévues aux articles 227-1 à 227 -28-3 du même code ; […] Aux termes de l'article R . 312-67 du code de la sécurité intérieure : » Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles […]
[…] M me R. […] 2°) de mettre à la charge de O¶(WDWXQHVRPPHGHHXURV au titre GHO¶article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. $X[WHUPHVGHO¶DUWLFOH/ 227-1 du code de la sécurité intérieure : « Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département ou, à