Article R613-16-13 du Code de la sécurité intérieure

Article R613-16-12

Article R613-16-14

Entrée en vigueur le 1 mai 2023

Est créé par : Décret n°2023-50 du 1er février 2023 - art. 2

Sans préjudice de l'article R. 631-32, l'agent est responsable de l'engagement, de l'efficacité et du bien-être de son chien et veille notamment au respect de ses temps de repos fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Entrée en vigueur le 1 mai 2023
Est créé par :	Décret n°2023-50 du 1er février 2023 - art. 2

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NOTA

Conformément au I de l’article 11 du décret n° 2023-50 du 1^er février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II à V dudit article.

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