Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Respect de l'animal.
L'agent cynophile s'interdit tout mauvais traitement de son animal et veille à ce que celui-ci se trouve, en toutes circonstances, dans un état de soin et de propreté correct.
Aux termes de l'article L. 613 7 du code de la sécurité intérieure issu de l'ordonnance du 12 mars 2012, « les agents exerçant les activités mentionnées à l'article L. 611 1 peuvent utiliser des chiens dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe les conditions de l'utilisation de chiens dans le cadre de ces activités et définit les conditions de formation et de qualification professionnelle exigées des agents qui les utilisent ». […] Seul l'article R. 631 32 du même code fait référence à l'interdiction pour un agent cynophile d'exercer des mauvais traitements sur son chien et à l'obligation de le maintenir dans un état de soin et de propreté correct, […]
Lire la suite…L'insertion de la profession de détective privé dans le Code de la Sécurité Intérieure (CSI). […] Le code de déontologie figure dans la partie réglementaire du CSI, de l'article R631-1 à R631-32. […]
Lire la suite…[…] 1°/ à M. [R] [V], domicilié [Adresse 3], […] il y avait lieu de s'interroger sur le respect des règles issues du code rural et de la pêche maritime ainsi celles d'ordre déontologique organisant la profession lesquelles interdisaient le mauvais traitement des animaux ; qu'en se bornant à relever que l'âge des chiens importait peu dès lors qu'ils étaient aptes, sans s'assurer de la compatibilité du recours à des chiens d'un âge aussi avancé avec les règles prohibant le mauvais traitement des animaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 631-32 du code de la sécurité intérieure. »
[…] Il précise, au visa des articles R. […]. 112-2 du code des assurances, […] rappelant que les agents de recherches privées sont soumis au respect du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, réglementé aux articles R.[…].631-32 du code de la sécurité intérieure. Elle ajoute que si l'agent de recherches privées est rémunéré par son mandant, […] la constitution, les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable en application de l'article R.631-4 du code de la sécurité intérieure. […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 631-16 du code de la sécurité intérieure : « (…) Les dirigeants s'assurent de la bonne exécution des missions, notamment au moyen de contrôles réguliers sur place. […] Parmi celles-ci figurent notamment celle énoncée à l'article R. 631-32 du code de la sécurité intérieure. […] il n'établit pas toutefois que les chiens considérés étaient effectivement soumis à une telle obligation vaccinale, alors en particulier que ni les dispositions précitées de l'article R. 632-32 du code de la sécurité intérieure, ni aucune autre n'imposent une obligation générale de vaccination des chiens utilisés pour l'exercice des activités d'agent cynophile. […]
Les obligations qui s'imposent aux agents et entreprises de sécurité privée sont directement prévues par le code de la sécurité intérieure. […] il convient de rappeler qu'en pratique, tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. […] Il est donc essentiel pour les agents et entreprises de sécurité privée de connaître les obligations qui pèsent sur eux et notamment le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité prévu aux dispositions des articles R631-1 à R631-32 du code de la sécurité intérieure. […]
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