Article R312-47-1 du Code de la sécurité intérieure

Article R312-48

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 - art. 3

L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme au titre du 1° ou du 2° de l'article R. 312-40 vaut autorisation d'acquisition et de détention des munitions et éléments de munition classés au 13° du II de l'article R. 311-2.

Elle permet également d'acquérir les munitions chargées à poudre noire et leurs éléments classés au 6° du III de l'article R. 311-2.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 - art. 3

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NOTA

Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes et au plus tard le 1er septembre 2023. Le II de l'article 3 de l'arrêté du 29 août 2023 (NOR : IOMA2318619A) a fixé la date d'entrée en vigueur au 1er septembre 2023.

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