Article R313-1 E du Code de la sécurité intérieure

Article R313-1 D

Article R313-1 F

Entrée en vigueur le 1 novembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 - art. 8

Le silence gardé par l'autorité compétente pendant deux mois sur la demande d'autorisation prévue à l'article R. 313-1 A vaut rejet de celle-ci.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 - art. 8

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NOTA

Conformément au V de l'article 19 du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023.

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