Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 62
Afin de faire cesser les troubles à l'ordre public résultant de l'occupation, en réunion et de manière récurrente, d'une portion de la voie publique, d'un équipement collectif ou des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation, en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, prononcer une mesure d'interdiction de paraître dans les lieux concernés à l'encontre de toute personne participant à ces activités.
L'interdiction, qui est prononcée pour une durée maximale d'un mois, tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. En particulier, le périmètre géographique de la mesure ne peut comprendre son domicile.
La mesure d'interdiction prise en application du présent article est écrite et motivée. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision.
[…] Par une requête et des mémoires et pièces complémentaires, enregistrés les 22, […] demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] l'absence de condamnation pénale du requérant sur ce fondement ne saurait exclure la mise en œuvre des dispositions de l'article L22-11-1 du code de la sécurité intérieure précité, […] D est établi et justifie l'application des dispositions de l'article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure. […] 11. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] il ressort des termes de l'arrêté en litige qu'il a été pris au visa des dispositions pertinentes de l'article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure . […] des opérations de voie publique ont permis 54 interpellations pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et 22 interventions de police ont eu […]
[…] Aux termes de l'article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure : « Afin de faire cesser les troubles à l'ordre public résultant de l'occupation, en réunion et de manière récurrente, d'une portion de la voie publique, […] Il s'ensuit que le préfet de police ne pouvait mettre en œuvre les dispositions de l'article L22-11-1 du code de la sécurité intérieure précité en prenant l'arrêté attaqué. […] 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 200 euros à verser à M. E… en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait évoluer la liste des procédures pouvant donner lieu à l'inscription dans le fichier, ainsi que celle des agents et services pouvant accéder au traitement, afin de permettre aux agents des préfectures chargés de la mise en œuvre des mesures prises en application de l'article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, d'inscrire au traitement les personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de paraître dans un lieu en lien avec des activités de trafic de stupéfiant.
Lire la suite…