Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 62
Afin de faire cesser les troubles à l'ordre public résultant de l'occupation, en réunion et de manière récurrente, d'une portion de la voie publique, d'un équipement collectif ou des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation, en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, prononcer une mesure d'interdiction de paraître dans les lieux concernés à l'encontre de toute personne participant à ces activités.
L'interdiction, qui est prononcée pour une durée maximale d'un mois, tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. En particulier, le périmètre géographique de la mesure ne peut comprendre son domicile.
La mesure d'interdiction prise en application du présent article est écrite et motivée. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision.
[…] Par une requête enregistrée le 22 avril 2026, M. A… B…, représenté par M e Montreuil, […] 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] qu'elle est insuffisamment motivée ; qu'elle méconnait l'article 11 du code de procédure pénale dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale et que le secret de l'enquête a donc été violé ; […] que la décision attaquée méconnait l'article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure dès lors que le préfet n'établit pas avoir informé le procureur de la République et que la mesure n'est pas proportionnée et qu'elle n'est pas justifiée compte tenu de l'ancienneté des faits reprochés ; […]
[…] 5°) à ce que la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Par décision du 11 mars 2026, M. A… a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. […] L'arrêté d'interdiction administrative de paraitre du 15 décembre 2025, pris sur le fondement de l'article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, qui vise spécialement à faire cesser les troubles à l'ordre public nés du trafic de stupéfiants, relève que M. A… est présent quotidiennement sur une place avec un groupe d'individus se livrant à un tel trafic, […]
[…] Par une requête et des mémoires et pièces complémentaires, enregistrés les 22, […] demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] l'absence de condamnation pénale du requérant sur ce fondement ne saurait exclure la mise en œuvre des dispositions de l'article L22-11-1 du code de la sécurité intérieure précité, […] D est établi et justifie l'application des dispositions de l'article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure. […] 11. […]
Il fait évoluer la liste des procédures pouvant donner lieu à l'inscription dans le fichier, ainsi que celle des agents et services pouvant accéder au traitement, afin de permettre aux agents des préfectures chargés de la mise en œuvre des mesures prises en application de l'article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, d'inscrire au traitement les personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de paraître dans un lieu en lien avec des activités de trafic de stupéfiant.
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