Entrée en vigueur le 13 août 2025
Est créé par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 19
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.