Article L342-8 du Code de la sécurité intérieure

Entrée en vigueur le 13 août 2025

Est créé par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 19

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Entrée en vigueur le 13 août 2025

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