Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 1
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
pendant 7 jours
Ces condamnations ne créent pas un barème général, mais constituent des repères jurisprudentiels concrets permettant d'identifier les situations dans lesquelles la durée de la justice cesse d'être raisonnable et devient un fonctionnement défectueux du service public de la justice, susceptible d'ouvrir droit à indemnisation sur le fondement de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…C'est justement l'objet de cet article et du simulateur d'indemnisation qu'il contient. […] Vous pouvez d'ailleurs consulter le texte officiel de la Convention sur le site du Conseil de l'Europe. L'article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire Ensuite, ce texte prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. […] Par ailleurs, plusieurs modes de financement existent : la protection juridique, l'aide juridictionnelle, et l'article 700 du Code de procédure civile qui permet un remboursement partiel des frais en cas de succès. […]
Lire la suite…[…] DE PARIS [1] […] Par acte d'huissier de justice du 27 juillet 2022, Madame [C] [O] [H] a fait assigner l'État, représenté par l'agent judiciaire de l'État, devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
[…] [Adresse 1] […] Par acte du 9 novembre 2022, Madame [F] [J] a fait assigner l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. […] Elle soutient notamment que la procédure initiée devant le conseil des prud'hommes avait pour objet la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, relevant d'un régime accéléré tel que prévu par l'article L.1245-2 du code du travail. […] s'agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d'une action fondée sur l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire.
[…] le syndicat CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDARITE OUVRIERE et Madame [E] [X] ont fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Lyon par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2023 enregistré au greffe le 9 mars 2023, au visa des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en indemnisation de leurs préjudices. […] l'Agent judiciaire de l'Etat sollicite du tribunal, au visa des articles L.141-1 et L.141-3 du code de l'organisation judiciaire : […] En vertu de l'article L. 141-3 du même code, […]
Ils ont obtenu 1 252,82 euros chacun au titre de l'article 800-2, pour près de neuf ans de procédure (fait rapporté par TJ Paris, 1er juillet 2026, n° 23/14952). […] version en vigueur depuis le 9 juin 2006) Contrairement à l'article 800-2, le texte ne laisse aucune marge : la réparation est un droit, et elle est intégrale. […] Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. » Article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire Le juge civil apprécie la durée de la procédure, mais aussi la conduite de la défense pendant cette durée. […]
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