Article R611-2-1 du Code de la sécurité intérieure

Entrée en vigueur le 1 octobre 2026

Est créé par : Décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 - art. 3

Préalablement à la demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 les exploitants individuels et les personnes morales procèdent à la création d'un compte individualisé dans le téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2026
Est créé par :	Décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 - art. 3

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NOTA

Conformément au 1° de l'article 10 du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à la date de mise en service du téléservice mentionné à l'article 3 dudit décret et au plus tard le 1^er octobre 2026.

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