Article L722-7 du Code de la sécurité intérieure

Entrée en vigueur le 9 avril 2026

Est créé par : LOI n°2026-247 du 7 avril 2026 - art. 1

Les autres professionnels de santé peuvent être engagés en qualité d'experts de sapeurs-pompiers afin de participer aux missions de la sous-direction santé des services d'incendie et de secours, dans la limite et le respect de leurs règles professionnelles.

Entrée en vigueur le 9 avril 2026
Est créé par :	LOI n°2026-247 du 7 avril 2026 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 3 de la loi n° 2026-247 du 7 avril 2026, ces dispositions sont applicables aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

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