Code des relations entre le public et l'administration

Dispositions préliminaires

L100-1 à L100-3

Livre Ier

LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION

Titre Ier

LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT

L110-1

Chapitre Ier

Règles générales

L111-1 à L111-3

Chapitre II

Modalités de saisine et d'échanges

Section 1

Règles générales

Sous-section 1

Certification de la date d'envoi

L112-1

Sous-section 2

Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

L112-2 à L112-6

Section 2

Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique

L112-7

Sous-section 1

Droit de saisine par voie électronique

L112-8 à L112-10

Sous-section 2

Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

L112-11 à L112-12

Sous-section 3

Certification de la date d'envoi

L112-13

Sous-section 4

Autres modalités d'échanges par voie électronique

L112-14 à R112-20

Chapitre III

Contenu des dossiers

Section 1

Formulaires administratifs

D113-1 à D113-3

Section 2

Pièces justificatives

L113-4

Sous-section 1

Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

R113-5 à R113-9

Sous-section 2

Certification conforme à l'original

R113-10 à R113-11

Sous-section 3

Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration

L113-12 à L113-13

Chapitre IV

Diligences de l'administration

L114-1

Section 1

Transmission à l'autorité compétente

L114-2 à L114-4

Section 2

Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers

L114-5 à L114-6

Section 3

Communication des avis préalables

L114-7

Section 4

Echanges de données entre administrations

L114-8 à L114-10-1

Section 5

Certificat d'information

L114-11 à D114-15

Chapitre V

Lutte contre la fraude

L115-1 à R115-5

Titre II

LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS

L120-1

Chapitre Ier

Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable

L121-1 à L121-2

Chapitre II

Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable

L122-1 à L122-2

Chapitre III

Droit à régularisation en cas d'erreur

L123-1 à L123-2

Chapitre IV

Droit au contrôle et opposabilité du contrôle

L124-1 à L124-2

Titre III

L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION

Chapitre Ier

Principes généraux

L131-1

Chapitre II

Consultation ouverte sur internet

Section 1

Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission

L132-1 à R*132-7

Section 2

Autres consultations ouvertes sur internet

R*132-8 à R*132-10

Chapitre III

Commissions administratives à caractère consultatif

Section 1

Champ d'application

R*133-1

Section 2

Durée maximale d'existence

R*133-2

Section 3

Règles de fonctionnement

R133-3 à R*133-15

Chapitre IV

Enquêtes publiques

Section 1

Objet et champ d'application

L134-1 à L134-2

Section 2

Ouverture de l'enquête

Sous-section 1

Autorité compétente

Paragraphe 1

Autorité préfectorale

R134-3 à R134-4

Paragraphe 2

Autres autorités

R134-5

Sous-section 2

Modalités

R134-6 à R134-14

Section 3

Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête

Sous-section 1

Désignation

R134-15 à R134-17

Sous-section 2

Indemnisation

R134-18 à R134-21

Section 4

Dossier soumis à l'enquête publique

R134-22 à R134-23

Section 5

Observations formulées au cours de l'enquête

R134-24

Section 6

Clôture de l'enquête

Sous-section 1

Dispositions générales

R134-25 à R134-28

Sous-section 2

Dispositions particulières

R134-29 à R134-30

Section 7

Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

L134-31 à R134-32

Section 8

Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

L134-33 à L134-35

Chapitre V

Participation du public aux décisions locales

Section 1

Référendum local

L135-1

Section 2

Consultation locale

L135-2

Livre II

LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION

L200-1

Titre Ier

LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier

Motivation

L211-1

Section 1

Champ d'application matériel

L211-2 à L211-4

Section 2

Modalités

L211-5 à L211-6

Section 3

Règles spécifiques à certains organismes

L211-7 à L211-8

Chapitre II

Signature

L212-1 à L212-3

Titre II

L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier

Règles générales

L221-1

Section 1

Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps

Sous-section 1

Actes réglementaires

L221-2 à L221-6

Sous-section 2

Décisions ni réglementaires ni individuelles

L221-7

Sous-section 3

Décisions individuelles

L221-8

Section 2

Règles particulières de publication

Sous-section 1

Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française

L221-9 à R221-16

Sous-section 2

Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère

L221-17

Chapitre II

Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Section 1

Actes des communes et de leurs établissements publics

L222-1

Section 2

Actes des départements et de leurs établissements publics

L222-2

Section 3

Actes des régions et de leurs établissements publics

L222-3

Section 4

Actes des autres organismes et structures de coopération locale

L222-4

Titre III

LES DÉCISIONS IMPLICITES

Chapitre Ier

Régimes de décisions implicites

Section 1

Principe du silence valant acceptation

L231-1 à D231-3

Section 2

Exceptions

Sous-section 1

Exceptions à la règle du silence valant acceptation

L231-4 à L231-5

Sous-section 2

Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet

L231-6

Chapitre II

Garanties procédurales

Section 1

Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité

L232-1 à L232-3

Section 2

Communication des motifs

L232-4

Titre IV

LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS

L240-1 à L240-2

Chapitre Ier

Règles générales

L241-1 à L241-2

Chapitre II

Les décisions créatrices de droits

Section 1

Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers

L242-1 à L242-2

Section 2

Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire

L242-3 à L242-4

Section 3

Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire

L242-5

Chapitre III

Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits

Section 1

Abrogation

L243-1 à L243-2

Section 2

Retrait

L243-3 à L243-4

Livre III

L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

L300-1 à L300-4

Titre Ier

LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier

Communication des documents administratifs

Section 1

Etendue du droit à communication

L311-1 à R311-8-2

Section 2

Modalités du droit à communication

L311-9 à R311-15

Chapitre II

Diffusion des documents administratifs

Section 1

Règles générales

L312-1 à D312-1-4

Section 2

Règles spécifiques aux instructions et circulaires

Sous-section 1

Règles de publication

L312-2 à R312-7

Sous-section 2

Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat

R312-8 à R312-9

Sous-section 3

Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat

R312-10 à D312-11

Titre II

LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

Chapitre Ier

Etendue du droit de réutilisation

L321-1 à R321-8

Chapitre II

Règles générales

L322-1 à R322-7

Chapitre III

Etablissement d'une licence

L323-1 à R323-7

Chapitre IV

Redevance

L324-1 à R324-7

Chapitre V

Droit d'exclusivité

L325-1 à L325-8

Chapitre VI

Sanctions

L326-1

Chapitre VII

Dispositions diverses

L327-1

Titre III

LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

L330-1 à R330-4

Titre IV

LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

L340-1

Chapitre Ier

Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs

L341-1 à R341-17

Chapitre II

Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs

L342-1 à R342-5

Chapitre III

Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs

Section 1

Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs

R343-1 à R343-5

Section 2

Procédure applicable au prononcé de sanctions

R343-6 à R343-12

Titre V

LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION

Chapitre unique

Missions et composition

L351-1

Livre IV

LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION

Titre Ier

LES RECOURS ADMINISTRATIFS

L410-1

Chapitre Ier

Règles générales

L411-1 à L411-7

Chapitre II

Recours administratifs préalables obligatoires

L412-1 à L412-8

Titre II

LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

Chapitre Ier

Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel

L421-1 à L421-2

Chapitre II

Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel

L422-1 à L422-2

Chapitre III

Transaction

L423-1 à D423-7

Chapitre IV

Saisine du Défenseur des droits

L424-1

Titre III

LES RECOURS JURIDICTIONNELS

Chapitre II

Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle

Section 1

Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics

L552-1 à L552-2

Section 2

Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes

Sous-section 1

Dispositions applicables du livre Ier

L552-3 à D552-5-1

Sous-section 2

Dispositions applicables du livre II

L552-6 à D552-7

Sous-section 3

Dispositions applicables du livre III

L552-8 à D552-11

Sous-section 4

Dispositions applicables du livre IV

L552-12

Section 3

Dispositions d'adaptation

Sous-section 1

Dispositions d'adaptation du livre Ier

L552-13 à R552-14

Sous-section 2

Dispositions d'adaptation du livre III

L552-15 à R552-18

Chapitre III

Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle

L553-1 à R553-4

Titre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre Ier

Dispositions générales

L561-1

Chapitre II

Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle

Section 1

Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics

L562-1 à L562-2

Section 2

Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes

Sous-section 1

Dispositions applicables du livre Ier

L562-3 à D562-5-1

Sous-section 2

Dispositions applicables du livre II

L562-6 à D562-7

Sous-section 3

Dispositions applicables du livre III

L562-8 à D562-11

Sous-section 4

Dispositions applicables du livre IV

L562-12

Section 3

Dispositions d'adaptation

Sous-section 1

Dispositions d'adaptation du livre Ier

L562-13 à R562-14

Sous-section 2

Dispositions d'adaptation du livre II

L562-15

Sous-section 3

Dispositions d'adaptation du livre III

L562-16 à R562-19

Chapitre III

Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle

L563-1 à R563-4

Titre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre Ier

Dispositions générales

L571-1

Chapitre II

Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

L572-1 à R572-6

Chapitre III

Dispositions spécifiques relatives au livre II

L573-1 à L573-5

Chapitre IV

Dispositions spécifiques relatives au livre III

Section 1

Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle

L574-1 à D574-4

Section 2

Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle

L574-5 à D574-5-3

Section 3

Dispositions d'adaptation

L574-6 à R574-8

Chapitre V

Dispositions spécifiques relatives au livre IV

L575-1

Titre VIII

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Chapitre Ier

Dispositions générales

L581-1

Chapitre II

Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

L582-1 à R582-2

Chapitre III

Dispositions spécifiques relatives au livre II

L583-1

Chapitre IV

Dispositions spécifiques relatives au livre III

L584-1 à R584-3

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