Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4.
Le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée dans la limite d'un an.
Le contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Le 6 décembre 2022, l'organe délibérant de cet établissement public avait fixé des critères d'attribution du CIA, subordonnant son versement à la survenance d'un événement ponctuel affectant la charge de travail, tout en excluant les agents contractuels recrutés sur le fondement des articles L. 332-13 et L. 332-14 du code général de la fonction publique. […] estimant que ces agents » sont exposés à des sujétions comparables à celles des personnels titulaires exerçant les mêmes fonctions, et que la durée de leur engagement n'est pas de nature, eu égard à l'objet de l'indemnité instituée par l'article L. 714-5 du code général de la fonction publique, à justifier cette exclusion « . […]
Lire la suite…[…] en décembre, sous réserve de conditions d'ancienneté Informations complémentaires Conformément à l'article L.311-1 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. […] Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 ou L.332-14 du Code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle. […]
Lire la suite…[…] En cinquième lieu, l'article L. 325-38 du code général de la fonction publique dispose que : « Chaque concours de la fonction publique territoriale donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury () » et l'article L. 327-5 du même code dispose que : « Lorsqu'un agent contractuel territorial recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles L. 332-8 ou L. 332-14 est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.
[…] en vigueur du 14 mars 2012 au 1er mars 2022, aujourd'hui repris à l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, […] Aux termes de l'article L. 332 -8 du code général de la fonction publique : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L . 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L […]
[…] occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, […] désormais codifié à l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, […] 14 . […] ses conclusions présentées au titre de l'article L […]
Celui-ci a annulé les critères d'éligibilité au CIA, la condition d'assiduité et l'exclusion des agents contractuels recrutés sur le fondement des articles L. 332-13 et L. 332-14 du code général de la fonction publique. Le CCAS a interjeté appel en soutenant que la délibération respectait le cadre fixé par l'article L. 714-5 du même code et le décret du 20 mai 2014. […] L'exigence d'une prise en compte de l'engagement professionnel pour tous les agents La cour rappelle que le CIA, institué par l'article L. 714-5 du code général de la fonction publique, est un complément indemnitaire annuel qui « tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir ». […]
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