Article L221-9 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 - art. 2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
2 textes citent l'article

Commentaires4


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437638
Conclusions du rapporteur public · 3 juin 2020

[…] en matière de permis de construire, avant l'entrée en vigueur de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, 27 juillet 2009, Commune du Bono, n° 306946, […] La piste esquissée par l'ENA ne nous paraît donc pas pouvoir être suivie. […] Ni le décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'ENA (voyez en particulier son article 40), […] vous pourrez les écarter aisément s'agissant d'actes dont la seule publication au JO suffit à attester de l'authenticité (articles L. 221-9 et L. 221-10 du code des relations entre le public et l'administration). […]

 Lire la suite…

2Effet de la publication d'un acte réglementaire au JORF
Philippe Graveleau · Gazette du Palais · 5 septembre 2017
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4


1Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 17 août 2022, n° 1904137
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 221-9 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, […]

 Lire la suite…
  • Commune·
  • Critère·
  • Règlement (ue)·
  • Zone agricole défavorisée·
  • Agriculture·
  • Tunnel·
  • Contrainte·
  • Alimentation·
  • Zone de montagne·
  • Production

2Tribunal administratif de Bordeaux, Juge unique, 25 juillet 2022, n° 2004633
Rejet

[…] D'autre part, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date », […] alors même que le dossier déposé à cette fin présenterait un caractère complet. Par suite, la circonstance qu'une demande d'échange de permis de conduire a été déposée avant l'entrée en vigueur des modifications introduites par l'arrêté du 9 avril 2019 ne saurait faire obstacle à ce que ces modifications lui soient applicables.

 Lire la suite…
  • Permis de conduire·
  • Échange·
  • République centrafricaine·
  • Espace économique européen·
  • Union européenne·
  • Liste·
  • Justice administrative·
  • Accord·
  • Circulaire·
  • État

3CADA, Avis du 31 août 2019, Mairie de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, n° 20185675

[…] S'agissant des documents mentionnés au point 2), la commission souligne qu'en vertu de l'article L221-9 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs ». […]

 Lire la suite…
  • Finances publiques et fiscalité·
  • Taxes d'assainissement·
  • Fiscalité locale·
  • Diffusion publique·
  • Délibération·
  • Administration·
  • Commission·
  • Document administratif·
  • Journal officiel·
  • Public
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).