Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1713 du 22 décembre 2015 - art. 1
Certains actes individuels, notamment relatifs à l'état et à la nationalité des personnes, doivent être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Ils sont définis par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Succession internationale: comment est appréciée la résidence du défunt ? Par thierry vallat Aux termes d'une ordonnance rendue par le juge de la mise en état du TGI de Nanterre en date du 28 mai 2019, il a été considéré que Johnny Hallyday était résident Français en se basant notamment sur des informations trouvées sur les réseaux sociaux (lire... Lire la suite Publicité L'article 11 du code de procédure pénale: c'est le procureur de la République qui peut communiquer sur une enquête en cours, pas le ministre de l'intérieur Par thierry vallat Le procureur de la République Rémy Heitz, …
Lire la suite…L'obligation de mise en ligne de certains documents, résultant notamment de l'Open Data, amène à s'interroger sur le respect de certaines libertés fondamentales. La solution trouvée dès 2015 par le législateur, s'agissant de la publication des actes individuels administratifs, y répond de manière pragmatique. La dématérialisation du Journal Officiel de la République française (JORF) s'inscrit dans la mouvance d'une politique générale de transparence de la vie publique. Initiée dès 1998 par une mise en ligne gratuite, l'ordonnance 2004-164 du 20 février 2004 confère aux actes publiés sous …
Lire la suite…
Wikipedia est le projet encyclopédique porté par la fondation Wikimedia, de droit américain. Il peut comporter nombre d'erreurs et d'approximations, d'affirmations non sourcées ou invérifiables, d'atteintes à la réputation ou à la vie privée. Wikimedia pourra invoquer son rôle d'hébergeur neutre ainsi que la liberté d'expression pour refuser de rectifier, sur simple demande, un contenu. Ses administrateurs tranchent néanmoins des conflits éditoriaux en faisant référence au concept de “communauté”, sous-entendu la communauté des contributeurs au projet Wikipedia, un concept à géométrie …
Lire la suite…