Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 20
Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée au titre IV précise les autres modalités d'application du présent article.
L'article L. 2315-7 du code du travail est clair : l'exercice de fonctions de représentant syndical au CSE n'ouvre droit au bénéfice de telles heures que dans les entreprises d'au moins cinq cent salariés. […] pour se prévaloir de l'interprétation, même erronée, donnée par l'administration à une règle, l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration exige, outre des conditions de publication spécifiques, que son application à la situation en cause n'affecte pas de tiers. […]
Lire la suite…» Aux termes de l'article L. 363-1 de ce code : « En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 341-3, lorsque la surface défrichée est supérieure à 10 mètres carrés, les auteurs, les complices ou les bénéficiaires sont chacun condamnés à une amende qui ne peut excéder 150 € par mètre carré de bois défriché. » Aux termes de l'article L. 341-8 de ce code : « L'autorité administrative compétente de l'Etat peut ordonner au propriétaire, […] qui n'est pas opposable faute d'avoir été publiée dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration. 8. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge du préfet des Vosges les entiers dépens ainsi que le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L . 761-1 du code de justice administrative, […] l'article L. 312 -3 du même code dispose que : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 , […] la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ». L'article R. 312 -10 du même code dispose […]
[…] En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Aux fins de liquidation de la pension, […] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Font l'objet d'une publication les instructions, […] Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 312-3 du même code : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Si le requérant se prévaut des énonciations de la circulaire du 22 août 2007 relatives au caractère impératif d'un tel délai, il résulte des dispositions de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration que cette circulaire a été abrogée à compter du 1er juillet 2018 de sorte que cette circulaire est, en tout état de cause, inopposable.
[…] nous ne voyons rien, dans les dispositions de l'article 48 du décret du 20 novembre 2020, qui exigerait que ce CSA soit consulté en l'espèce. […] il est soutenu que le document aurait dû être publié, il résulte d'une jurisprudence aussi ancienne que constante que l'absence de publication ou de notification d'un acte administratif est sans influence sur sa légalité 3 . […] Est à cet égard toute aussi inopérante l'invocation de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) 4 , […] la requête reproche au document de ne pas être daté et de méconnaître les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le 3 Pour la publication : CE 27 mars 1914, […]
Lire la suite…