Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 20
Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée au titre IV précise les autres modalités d'application du présent article.
Le droit à l'erreur est inscrit aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il s'applique à la plupart des démarches des entreprises, auprès des administrations de l'État, des organismes de sécurité sociale et des collectivités. 02 • Droit à l'erreur : conditions et exclusions Selon la présentation de la DGCCRF, […] dans l'article sur le rescrit social. […] La doctrine publiée : les circulaires et instructions non publiées sont réputées abrogées, et toute personne peut se prévaloir de celles publiées sur les sites officiels désignés par décret (articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…La Cour reprend ici un considérant de principe désormais bien établi : « En instituant le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n'a pas permis de se prévaloir d'orientations générales dès lors que celles-ci sont définies pour l'octroi d'une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit. » Ce considérant, reproduit quasi-identiquement par les cours de Lyon (CAA Lyon, 7e ch., […] 6e ch., 24 novembre 2025, n°498274, Publié au recueil Lebon – Art. […] L. 431-1 du CESEDA – CE, Section, 12 juin 2020, GISTI, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge du préfet des Vosges les entiers dépens ainsi que le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L . 761-1 du code de justice administrative, […] l'article L. 312 -3 du même code dispose que : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 , […] la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ». L'article R. 312 -10 du même code dispose […]
[…] En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Aux fins de liquidation de la pension, […] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Font l'objet d'une publication les instructions, […] Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 312-3 du même code : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] En cinquième lieu, selon l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, […] alors même qu'elles ont été publiées sur l'un des sites mentionnés à l'article D. 312-11 du même code. […]
L'article L. 312-2 du Code des relations entre le public et l'administration soumet à publication les instructions et circulaires qui comportent une interprétation du droit positif, […] Elle est, au mieux, l'indication de ce qu'un organisme aujourd'hui disparu pensait de sa propre pratique d'affiliation. […] Le second alinéa de l'article L. 80 A du LPF interdit à l'administration de procéder à un rehaussement en soutenant une interprétation différente de celle qu'elle a publiée dans ses instructions et qu'elle n'a pas rapportée. […] L'article L. 312-2 du Code des relations entre le public et l'administration répute abrogées les instructions et circulaires non publiées. […]
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