Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l'administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la présentation de l'original.
La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces originales.
Article Rubrique 0 Rubrique 0-Pièces communes 01. […] La production de l'original peut être demandée conformément aux dispositions de l'article R.113-6 du code des relations entre le public et l'administration. (7) La preuve testimoniale est admise pour les paiements ne dépassant pas 1 500 €. Au-delà, une quittance notariée est nécessaire. 0212. […] Attestation de défaillance établie par le syndic de copropriété précisant notamment la date du procès-verbal de l'assemblée générale et le récapitulatif des impayés pour chaque copropriétaire. (2) Article L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; […]
Lire la suite…En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, les administrations peuvent demander de manière motivée par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception la présentation de l'original (article R. 113-6 du code des relations entre le public et l'administration). 1.2.2. […] 1986 Article L. 323-3 du code de la sécurité sociale Article R. 323-3 du code de la sécurité sociale 3.4.3. […] Concerne uniquement les EPIC : articles L. 6331-1 et suivants et articles R. 6331-1 et suivants du code du travail. 3.12. […]
Lire la suite…[…] • en cas de doute sur la validité d'une pièce produite en copie, il appartient à l'administration d'en solliciter l'original au cours de l'instruction de la demande, en application des articles R. 113-5 et R. 113-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui ont donc été également méconnus ; […] • le refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour méconnaît l'article R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Il soutient que : — la décision des autorités consulaires françaises et la décision de la commission de recours sont entachées d'un défaut de motivation ; — elles méconnaissent les dispositions des articles L. 114-5, L. 114-6 et R. 113-6 du code des relations entre le public et l'administration ; — elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des actes d'état civil produits. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
[…] - elle méconnaît les articles L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil et est entachée d'erreur d'appréciation quant à l'authenticité des documents justifiant de son état civil ; […] En troisième, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; […] L'article R. 113-6 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : « En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, […]
En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, les administrations peuvent demander de manière motivée par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception la présentation de l'original (article R. 113-6 du code des relations entre le public et l'administration). 1.2.2. […] 17 janvier 1986 Article L. 323-3 du Code de la Sécurité sociale Article R. 323-3 du Code de la Sécurité sociale 3.4.3. […] Concerne uniquement les EPIC : articles L. 6331-1 et suivants et articles R. 6331-1 et suivants du code du travail. 3.12. […]
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