Entrée en vigueur le 14 septembre 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 24
L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation.
Sauf dispositions législatives y faisant obstacle, lorsqu'elles ont pour seul objet de tirer les conséquences de l'abrogation ou de la caducité des textes créant une commission ou prévoyant sa consultation, les modifications des textes réglementaires relatifs à cette commission et à sa consultation peuvent être adoptées par décret.
[…] 🌍 Modification article R*133-15 du Code des relations entre le public et l'administration (2018-09-13) ( Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)) [1/5/2026] : L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation. […] Le refus de prise en charge financière de la période de reconversion peut également se fonder sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article R . 6332-26 jusqu'à la cessation de 🌍 Modification article […]
Lire la suite…[…] et à l'autorisation de céder l'immeuble de Guéret Consulter (Banque de France décisions réglementaires) [17/12/2024] : 🌍 Registre officiel Décision réglementaire 2024-03 relative à l'organisation de la direction générale des Services à l'économie et du réseau Consulter (Banque de France décisions réglementaires) [27/3/2024] : 🌍 Registre officiel Décision réglementaire 2023-06 relative à l'autorisation de céder des biens immobiliers du domaine privé (Toulouse) Consulter (Banque de France décisions réglementaires) [27/3/2024] : 🌍 Modification article […] R*133-15 du Code des relations entre le public et l'administration (2018-09-13) ( Code des relations entre le public et l'administration […]
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[…] Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)) [1/5/2026] : L'abrogation ou la caducité des […] entraîne celle[...] 🌍 Modification article R65 du Code de procédure pénale (2025-11-23) (Code de Procédure Pénale (MAJ)) [1/5/2026] : Une fiche du casier judiciaire est établie au nom de toute personne physique ou morale qui a été l'objet d'une des décisions énumérées aux articles 768 et 768-1 . […] A titre d'illustration, […] relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R […]
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