Article R134-20 du Code des relations entre le public et l'administration
Article R134-19
Article R134-21
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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Décision1

[…] le préfet de la Seine-Maritime a prescrit l'organisation d'une enquête publique portant sur cette demande de détachement, qui s'est tenue du 20 avril au 18 mai 2024. […] Aux termes de l'article R. 134-18 du code des relations entre le public et l'administration : « Le commissaire enquêteur et les membres de la commission d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, […] Aux termes de l'article R. 134-20 du même code : « Le maître d'ouvrage verse sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête le montant de l'indemnité arrêté conformément à l'article R. 134-19 ».

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