Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 - art. 2
Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports prévus par les dispositions de la présente section ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés.
A défaut de publication sur l'un de ces supports dans un délai de quatre mois à compter de leur signature, elles sont réputées abrogées.
Les requérantes se prévalent du fait que la circulaire du 29 septembre 2020 n'a pas été publiée et relève, par suite, de la catégorie de celles qui sont « réputées abrogées » en application des articles L. 312-2 et R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). […] Cette circulaire, dont l'annexe « [détaille les] outils et procédures » en matière d'éloignement d'étrangers auteurs d'infractions graves ou représentant une menace grave pour l'ordre public, constituait bien une « description des procédures administratives », qui, […] à Mayotte, par dérogation à l'article R. 744-1, les locaux de rétention administrative prévus à l'article R. 744-8, […]
Lire la suite…Les requérantes se prévalent du fait que la circulaire du 29 septembre 2020 n'a pas été publiée et relève, par suite, de la catégorie de celles qui sont « réputées abrogées » en application des articles L. 312-2 et R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). […] Cette circulaire, dont l'annexe « [détaille les] outils et procédures » en matière d'éloignement d'étrangers auteurs d'infractions graves ou représentant une menace grave pour l'ordre public, constituait bien une « description des procédures administratives », qui, […] à Mayotte, par dérogation à l'article R. 744-1, les locaux de rétention administrative prévus à l'article R. 744-8, […]
Lire la suite…[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, tel qu'issu de la loi du 10 août 2018 : « Font l'objet d'une publication les instructions, […] Selon l'article R. 312-7 du même code, les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports mentionnés aux articles R. 312-3-1 à R. 312-9 de ce code ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.
[…] — l'arrêté attaqué a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière ; la circulaire du 27 mars 1984 n'ayant pas été publiée pour l'application de l'article R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration, la commission en cause ne saurait avoir d'existence ; […] Par ordonnance du 7 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2022.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration : « Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports prévus par les dispositions de la présente section ne sont pas applicables (). ». Par ailleurs, aux termes de son article R. 312-8, les circulaires ministérielles doivent être publiées sur un site internet relevant du Premier ministre. 7. […]
Le code des relations entre le public et l'administration (article R312-8) impose la publication électronique de toutes les circulaires de l'État sur un site relevant du Premier ministre (Légifrance). Une circulaire qui n'est pas publiée sur ce site n'est pas applicable et ne peut donc en aucun cas être opposée aux administrés. Elle est réputée abrogée si elle n'est pas publiée dans un délai de quatre mois à compter de sa signature (art. R312-7). Entre 2012 et 2018, plus de 1000 circulaires par an ont été mises en ligne sur Légifrance.
Lire la suite…