Article R330-4 du Code des relations entre le public et l'administration
Article R330-3Article L340-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

Commentaire • 1

1. La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs)
CADA

La Commission d'accès aux documents administratifs a demandé au ministère de l'intérieur de produire ses observations sur cette demande, qu'elle a transmise le 9 août 2021 à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA), désignée pour ce ministère conformément à l'article R330-2 du code des relations entre le public et l'administration et qui est, en cette qualité, notamment chargée, selon l'article R330-4 du même code de : « 1° Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de […] S'agissant du point 1) de la demande, […]

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Décisions • 2

[…] Après la naissance d'une décision implicite de rejet de sa demande, elle a saisi la CADA qui a statué selon la procédure de série prévue à l'article R. 343-3-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] Enfin, aux termes de l'article R. 330-4 du même code : « La personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est chargée, en cette qualité, de : / 1° Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs (…) ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ; (…) ». […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Paz et à la commune de Meudon.

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2. CADA, Avis du 23 septembre 2021, Ministère de l'Intérieur, n° 20214989

[…] qu'elle a transmise le 9 août 2021 à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA), désignée pour ce ministère conformément à l'article R330-2 du code des relations entre le public et l'administration et qui est, en cette qualité, notamment chargée, selon l'article R330-4 du même code de : « 1° Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ; […]

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Document parlementaire • 0

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