Article D341-13 du Code des relations entre le public et l'administration

Article D341-12

Article D341-14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par :	DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

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