Entrée en vigueur le 21 octobre 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1335 du 19 octobre 2022 - art. 4
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| Titre Ier | |
| R. *311-12 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
| Titre II | |
| R. * 322-4 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. * 325-6 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| Titre IV | |
| R. *343-4 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
[…] article R115-4 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) I. - Les agents d'une administration ou d'un établissement public industriel et commercial mentionnés au I de l'article L. 115 […] : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R . 112-4 et R . 112-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R . 112- 9 -1 et R . 112- 9 -2 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R […]
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