Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art.
Le renouvellement d'un droit d'exclusivité ne peut résulter que d'une décision explicite et motivée.
Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art.
L'article R.322-4 dispose quant à lui que le silence gardé sur une demande de réutilisation d'informations publiques ou de droit d'exclusivité vaut rejet de cette demande. […] Il précise également les éléments que doit contenir, pour être régulière, la demande de licence. […] Leur titulaire en est informé au moins un mois avant leur date d'échéance (article R.325-5), ce qui laisse penser qu'il pourrait être mis en mesure de présenter ses arguments. […]
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