Article L342-4 du Code des relations entre le public et l'administration

Article L342-3Article R342-4-1

Entrée en vigueur le 9 octobre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 13

Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public.

Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par :	LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 13

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. CADA, Avis du 18 juillet 2019, Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM), n° 20192261

[…] la commission rappelle que les articles L562-8 et L563-2 du code des relations entre le public et l'administration rendent applicable en Nouvelle-Calédonie, […] notamment celles des articles L300-1 à L300- 4 , […] et que les articles L342 -1 à L342-4 du même code le sont dans leur version résultant de la loi, […] les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public. / Les […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).