Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 28
La Commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.
[…] qui ne portent pas sur la communication aux parents employeurs de l'assistant maternel intéressé des motifs du retrait de l'agrément, ne dérogent pas aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives à la communication des documents administratifs. […] Dans ce cadre, […] et ne sont dès lors communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration qu'à lui seul ou à son mandataire. […] Ces dispositions, […] ne sont pas au nombre de celles sur la mise en œuvre desquelles la commission est compétente, en vertu de l'article L341-2 du code des relations entre le public et l'administration, pour se prononcer. […]
Lire la suite…Article 3 Le livre III du même code est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 300-2, il est inséré un article L. 300-4 ainsi rédigé : « Art. L. 300-4. […] -Le a de l'article L. 321-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Après les mots : « un droit », sont insérés les mots : « pour toute personne » ; […] L. 321-2, L. 322-1 et L. 322-2 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 322-1 ». […] , qui tiennent compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l'article L. 341-4 du présent code. […] Article 28 Le chapitre Ier du titre IV du livre III du même code est complété par un article L. 341-2 ainsi rédigé : « Art. L. 341-2.
Lire la suite…[…] terme les mêmes conséquences, […] Aux termes de l'article L . 342-1 dudit code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341 -3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0, […] aux termes du point II de l'article L. 341-2 du même code : « Le défrichement destiné à la réouverture des espaces à vocation pastorale est autorisé après que le représentant de l'Etat dans le département a soumis, […] 2
[…] La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est compétente pour se prononcer sur la demande, en application de l'article L341-2 du code des relations entre le public et l'administration, que pour autant qu'il se rapporte à une activité de service public de la fondation.
[…] En l'absence de réponse du directeur général de la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild, la commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est compétente pour se prononcer sur la demande, en application de l'article L341-2 du code des relations entre le public et l'administration, que pour autant qu'il se rapporte à une activité de service public de la fondation. […] Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ses avantages 6 ont d'abord conduit le pouvoir réglementaire, par l'article 1er du décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif, à l'étendre aux 1 La décision du 1er février 1928, Olivé, p. 158, […] laquelle doit être, à défaut, en cas de doute, interprétée dans le sens le plus ouvert au prétoire. […] L. 341-2 du code des relations entre le public et l'administration 11 Art. D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 12 Art. L. 1142-5 et L. 1142-7 13 Art. […]
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